22. eBattery Launchpad : financement des projets de stations
eBattery Launchpad est la couche de la plateforme où les projets de stations de recharge relevant du RWA rencontrent les investisseurs, où les conditions de financement sont exposées et où les opérations de participation sont gérées.
Le rôle du Launchpad dépasse la simple mise en vente d’un projet. L’examen du projet, la préparation des informations présentées à l’investisseur, l’application des conditions de participation, la protection des fonds et le suivi de l’avancement de l’installation sont traités dans un même processus.
Dans cette structure, l’investisseur participe aux droits économiques d’un projet de station précis. L’emplacement de la station, son périmètre technique, son budget, son modèle d’exploitation et les conditions de participation au bénéfice net distribuable après charges sont accessibles avant la transaction.
Le principe fondamental de Launchpad est d’établir un lien traçable entre le projet présenté pour la décision d’investissement et l’investissement physique dans lequel les fonds collectés sont utilisés.
Cette structure, conçue dans le cadre du développement Web3 visé pour 2027, est mise en service en tenant compte du cadre juridique du pays concerné pour les fonctions de présentation de projets, de services d'investissement, de paiement et de conservation. Le fonctionnement ci-dessous décrit les processus que le Launchpad suit depuis l'acceptation du projet jusqu'au début de l'exploitation.
22.1 Objectif et périmètre du Launchpad
L'objectif de Launchpad est de permettre aux projets de stations d'accéder au financement grâce à des informations compréhensibles et à des conditions de participation définies.
La plateforme offre à l'investisseur une organisation d'informations commune lui permettant d'examiner le périmètre physique et économique d'un projet. Les caractéristiques techniques, l'analyse des besoins régionaux, le budget, la structure des unités et les droits des investisseurs sont reliés sous le même identifiant de projet.
Le périmètre du Launchpad comprend trois fonctions principales.
Évaluation et information sur le projet : La justification, la faisabilité et les conditions d’investissement de la station sont examinées ; un dossier d’information pour les investisseurs est préparé.
Gestion de la participation et du financement : La participation des investisseurs éligibles, la vérification des paiements, les allocations provisoires, l’objectif de financement et la clôture de la vente sont gérés.
Suivi de l'installation et de la mise en service : L’utilisation des fonds collectés selon les étapes annoncées, l’avancement de l’installation et la mise en service de la borne sont suivis.
Les transactions de vente initiale sont menées dans le cadre de Launchpad. Le reporting pendant la période d’exploitation, les distributions mensuelles et les transactions prises en charge sur le marché secondaire se poursuivent via d’autres fonctions de la plateforme liées au même enregistrement de projet.
Ce que signifie l'acceptation d'un projet
La publication d'un projet sur Launchpad signifie qu'il a passé les processus de vérification et d'acceptation définis. Cette acceptation ne signifie pas qu'un bénéfice donné ou la récupération d'un montant investi soit garanti.
La responsabilité de la plateforme est de présenter avec exactitude la portée de l'examen, les conditions du projet et les informations qui influencent la décision de l'investisseur. Les estimations sont présentées séparément des résultats d'exploitation réalisés.
22.2 Création de projet et critères d'acceptation
La création d'un projet sur Launchpad commence par la définition du périmètre de l'investissement physique. L'emplacement, l'équipement, la relation avec le site, les conditions de raccordement et le modèle d'exploitation sont évalués ensemble.
Les projets RWA qu'eBattery développe ou construit dans le cadre de collaborations contractuelles sont traités avec la même discipline d'acceptation fondamentale. La relation du projet avec eBattery et les responsabilités des parties concernées sont clairement indiquées.
Principaux domaines d'acceptation
| Domaine d'acceptation | Élément clé évalué |
|---|---|
| Périmètre du projet physique | Définition claire de l'emplacement, des appareils et de la structure de service |
| Besoin régional | Justification du besoin d'usage auquel répond le projet |
| Relation avec le site | Fondement du droit d'usage nécessaire à l'installation et à l'exploitation |
| Faisabilité technique | Conditions de raccordement, de capacité, d’installation et de maintenance |
| Structure économique | Objectif de financement, budget, dépenses et scénarios |
| Structure juridique | Droit de l’investisseur, pouvoirs d’exploitation et contrats de projet |
| Données et reporting | Un système d'enregistrement permettant de suivre les résultats d'exploitation |
| Continuité | Maintenance, renouvellement et approche des réserves nécessaires |
Lors de l’examen d’acceptation, les étapes à achever selon le niveau de préparation actuel du projet sont distinguées les unes des autres. Une demande de raccordement n’est pas présentée comme une approbation de raccordement accordée, et un devis d’approvisionnement n’est pas présenté comme un appareil livré.
Séparation de la création du projet et de son ouverture à la vente
La création d'un dossier de projet sur la plateforme ne signifie pas que l'acceptation des investissements a commencé. Un projet passe d'abord par des processus de préparation et d'examen.
Les documents, contrôles et conditions d’autorisation requis pour ouvrir le projet à la vente sont satisfaits. Si des étapes du projet doivent être achevées avant l’installation, leur impact sur le budget, le calendrier et l’utilisation des ressources est expliqué dans le dossier d’information.
Préservation du périmètre
On évite les enregistrements de projet contradictoires ou un double financement non divulgué pour un même investissement physique. Les financements obtenus auprès d’autres sources sont indiqués dans le budget, avec leurs obligations le cas échéant.
Les changements importants dans le périmètre du projet sont réévalués afin de déterminer s’ils affectent les conditions de vente.
22.3 Examen technique, commercial et juridique du projet
L'examen Launchpad se compose de trois domaines d'évaluation complémentaires. L'adéquation technique, la faisabilité commerciale et la structure juridique sont traitées ensemble pour un même projet.
Examen technique
L’examen technique couvre le choix des appareils, la capacité de raccordement, le partage de puissance, l’agencement du site, l’infrastructure de communication et l’accès à la maintenance.
La faisabilité sur site du service prévu est évaluée. La capacité nominale du matériel est distinguée de la capacité pouvant être offerte en exploitation. Les capacités de fourniture de données des appareils et systèmes à utiliser sont également comparées aux exigences de reporting.
Les travaux de raccordement, d'approvisionnement et de terrain susceptibles d'affecter le calendrier d'installation sont intégrés au plan du projet.
Examen commercial
L’examen commercial évalue la justification de la demande, les alternatives existantes, les hypothèses de tarification, les coûts d’exploitation et différents scénarios d’utilisation.
Le budget couvre, en plus du coût de l’appareil, le raccordement, l’installation, les besoins d’exploitation initiaux, les réserves et les frais de plateforme. La date et le périmètre des devis utilisés sont conservés.
Il est expliqué sur quelles données reposent les estimations de revenus et dans quelles conditions elles peuvent changer. La source de financement initiale n’est pas présentée comme un revenu d’exploitation de la station.
Examen juridique
L'examen juridique porte sur le pays dans lequel le projet est proposé, le droit accordé à l'investisseur, la structure d'émission et de vente, les habilitations des prestataires de services et les documents requis.
L’utilisation d’un NFT ou d’un jeton ne détermine pas à elle seule la nature juridique d’un droit économique. L’approche de l’ESMA consiste également à évaluer les actifs numériques en fonction des droits et des caractéristiques économiques qu’ils portent.
Le fait qu'un porteur de projet présente son propre investissement n'est pas supposé constituer la même activité que l'intermédiation de projets de tiers. De fait, au regard de la réglementation européenne sur le financement participatif, l'ESMA distingue la situation du porteur de projet qui propose directement uniquement ses propres projets du service qui met en relation des investisseurs et différents porteurs de projets. Cette distinction n'écarte pas les autres obligations applicables.
Dans la structure Launchpad d'eBattery, la classification des activités repose sur la relation réelle de service et de droits, quel que soit le nom commercial utilisé.
Gestion des conflits d'intérêts
Les rôles qu'eBattery assume en tant que développeur de projets, exploitant et fournisseur de plateforme sont expliqués. Les paiements versés aux parties concernées et le rôle de ces parties dans les processus d'examen restent visibles.
Les fonctions qui préparent le projet, le contrôlent et approuvent l’utilisation des fonds sont organisées avec une séparation appropriée des tâches. Lorsqu’un examen par un expert externe est utilisé, la portée et la date de cet examen sont clairement indiquées.
22.4 Page du projet et dossier d'information de l'investisseur
La page du projet est l'interface principale où l'investisseur peut examiner ensemble la station et les conditions de participation. Le dossier d'information contient les documents, calculs et contrats sur lesquels repose cette vue.
La présentation ne repose pas sur une décision de l’investisseur fondée uniquement sur le prix unitaire. La structure globale du projet, ses coûts et ses droits économiques sont présentés de manière compréhensible.
| Groupe d’informations | Périmètre proposé |
|---|---|
| ID du projet | e-ID de la borne, emplacement, périmètre et état de préparation |
| Structure technique | Type AC/DC, nombre d’appareils et de prises, capacité |
| Justification régionale | Analyse de la demande, infrastructure existante et période des données |
| Financement | Objectif brut, nombre d'unités, prix de vente et répartition des fonds |
| Droit économique | Participation au bénéfice net, structure de distribution et principes d'attribution des droits |
| Frais | Vente initiale, exploitation et autres coûts associés |
| Gestion du fonds | Dispositif de séquestre, conditions d’utilisation et étapes de libération |
| Processus | Période de campagne, conditions de clôture, plan d’installation et de mise en service |
| Retours et modifications | Dispositions relatives à l’échec du financement, à l’annulation et aux modifications importantes |
| Documents | Contrats, références d’examen et historique des versions |
Explication de la nature des informations
Les estimations, offres, approbations et résultats réalisés sont présentés avec des étiquettes distinctes. Un scénario de revenus futurs n’est pas présenté comme un historique d’exploitation.
Lorsque les visuels sont illustratifs, cela est indiqué. Une photo d'un appareil installé n'est pas confondue avec un visuel de conception.
Version du document et approbation de l'investisseur
La version du contrat et du dossier d'informations à laquelle l'investisseur a accédé au moment de son adhésion est enregistrée. Les mises à jour ultérieures sont publiées en préservant leur lien avec la version précédente.
Les modifications qui affectent sensiblement les droits, les coûts ou le périmètre du projet ne sont pas traitées comme de simples mises à jour de contenu. L'information correspondante, la nouvelle approbation ou les autres droits des investisseurs sont mis en œuvre selon les conditions applicables.
Dans la présentation multilingue également, les droits économiques et les montants sont maintenus de façon cohérente. La langue du contrat qui fait foi juridiquement est indiquée dans le document concerné.
22.5 Évaluation du projet à partir de données Web2
Launchpad relie à l'évaluation des projets les signaux de demande pouvant être obtenus à partir de la couche Web2 d'eBattery.
Les recherches régionales de stations, les besoins de recharge apparaissant le long des itinéraires, les préférences de filtres et les informations d’usage vérifiables peuvent étayer la justification d’un projet. Ces données sont utilisées conjointement avec des évaluations de terrain et économiques.
Séparer les données des hypothèses
L'analyse utilisée sur la page du projet indique la période d'observation, le périmètre des données et la méthode. Le nombre de recherches dans l'application n'est pas présenté comme des sessions de recharge terminées.
Le comportement des utilisateurs d'eBattery n'est pas présenté comme s'il représentait tous les conducteurs de véhicules électriques de la région. La densité d'usage régionale de la plateforme et la suffisance des données sont prises en compte dans l'évaluation.
Du besoin de station à la justification du projet
Lorsqu'une région présente un manque de services, on explique sous quel angle le projet candidat comblera ce manque. Des éléments tels que la compatibilité des prises, la puissance, les horaires d'accès ou le détour par rapport à l'itinéraire sont rendus concrets.
La part que la nouvelle station peut prélever sur la demande existante est distinguée du service supplémentaire qu’elle apportera à la zone. La même demande n’est pas recomptée intégralement dans plusieurs projets.
Historique des analyses fourni à l’investisseur
La version de l'analyse utilisée lors du financement est liée au dossier du projet. Une fois l'exploitation lancée, les résultats réels peuvent être comparés à cette évaluation initiale.
Les présentations publiques utilisent des données anonymisées et dont le partage est autorisé. Lorsque la justification d'un projet est expliquée à l'investisseur, l'historique de déplacements personnels des conducteurs n'est pas publié.
22.6 Objectif de financement, nombre d'unités et prix de vente
L'objectif de financement repose sur le total des ressources nécessaires pour réaliser le projet dans le périmètre annoncé.
L'objectif brut est calculé en tenant compte des dépenses d'installation et de raccordement, des besoins d'exploitation initiaux, des réserves nécessaires, de la commission de vente initiale et des autres coûts concernés.
Explication de la structure des unités
Le nombre total d'unités d'investissement du projet et le prix de vente initial par unité sont déterminés et indiqués dans le dossier d'information.
Dans la structure de base composée d’unités de prix égal :
Objectif de ventes brutes = Nombre d'unités proposées à la vente × Prix de vente unitaire
S'il existe des unités attribuées à l'exploitant ou à une autre partie, leur part dans l'ensemble des droits économiques est expliquée séparément. L'investisseur peut voir quelle part des droits totaux du projet représentent les unités proposées à la vente.
Le prix unitaire nominal et le montant minimal de participation sont également présentés séparément. Un prix unitaire bas ne signifie pas une participation illimitée, indépendamment des conditions de l'opération ou du pays.
Approche de financement intégral
Le modèle de base veut que la clôture intervienne une fois réunies les conditions de financement exigées par le périmètre du projet décrit. On ne suppose pas que la même installation puisse être achevée si les ressources nécessaires ne sont pas atteintes.
Si un périmètre de projet par phases ou alternatif est proposé, le budget de chaque périmètre et son effet sur les droits des investisseurs sont communiqués avant la participation. Réduire discrètement le périmètre ou modifier la répartition des droits à la fin de la campagne n'est pas pratiqué.
Sursouscription et allocation
Le nombre d’unités proposées à la vente est maintenu comme plafond. Une demande excédentaire n’entraîne pas la création automatique d’unités supplémentaires.
La méthode d'allocation est expliquée dans les conditions de la campagne. Les montants non acceptés ou exclus de l'allocation ne sont pas définitivement comptabilisés comme contributions d'investissement.
La durée de la campagne, les conditions de clôture et, le cas échéant, la méthode de clôture anticipée sont indiquées dès le départ. Ces conditions sont appliquées en préservant les droits des investisseurs concernés.
22.7 Participation des investisseurs particuliers et professionnels
eBattery Launchpad vise à soutenir la participation d'investisseurs particuliers et professionnels, dans le cadre des conditions du pays et du projet concernés.
La participation est liée aux contrôles d'identité et d'éligibilité effectués via l'e-ID de l'investisseur. Pour les participants institutionnels, l'identité de l'entité et le pouvoir de représentation de la personne qui effectue la transaction sont vérifiés séparément.
Parcours de participation
L'utilisateur examine d'abord les informations du projet, puis effectue les étapes d'éligibilité et d'information correspondantes. Le nombre d'unités auxquelles il souhaite participer, le montant total du paiement et les conditions de l'opération sont affichés clairement.
Avant le paiement, on indique quel droit sera acquis, dans quelle monnaie ou quel actif numérique la transaction sera effectuée, ainsi que les éventuels coûts supplémentaires. L’approbation de l’utilisateur est associée à la version du document concerné.
Classification des investisseurs
Les définitions d'investisseur particulier et d'investisseur professionnel sont appréciées dans le cadre du pays et du produit. Le statut professionnel n'est pas accepté du simple fait que l'utilisateur coche une option ; les conditions requises sont vérifiées.
Les plafonds de participation applicables, les évaluations d'information ou d'adéquation, ainsi que les délais de rétractation ou d'examen sont intégrés au parcours de la transaction. Les règles d'un seul pays ne sont pas appliquées automatiquement aux utilisateurs du monde entier.
Transaction en attente et participation finalisée
Le lancement d’une demande de paiement ne signifie pas que les fonds ont été reçus de manière vérifiée. Tant que la confirmation de la banque ou du prestataire de paiement, la confirmation on-chain et les contrôles associés ne sont pas terminés, l’opération est affichée avec son propre statut.
L'utilisateur peut voir la différence entre un paiement en attente, une contribution vérifiée, une attribution provisoire et une vente finalisée. Les demandes de paiement échouées ou en double n'entraînent pas l'attribution d'une seconde unité d'investissement.
22.8 Protection des fonds et structure de conservation
L'approche de Launchpad en matière de gestion des fonds consiste à conserver les paiements de participation dans des conditions définies jusqu'à la clôture de la vente, puis à les libérer après la clôture conformément au plan d'utilisation annoncé.
Séquestre — escrow — structure ; elle désigne le dispositif technique et juridique qui définit à qui appartient le fonds, dans quelles conditions il peut être utilisé et comment il sera restitué en cas de remboursement.
Gestion séparée des actifs fiat et numériques
Les encaissements en monnaie fiduciaire sont gérés par des structures de service disposant des autorisations de paiement et de protection des fonds requises. Pour les contributions en actifs numériques, le modèle de conservation applicable et les contrôles des contrats sont évalués conjointement.
Dans le cadre du financement participatif européen également, les services de paiement constituent un domaine d'autorisation distinct ; l'ESMA précise les conditions dans lesquelles ces services sont fournis par un prestataire dûment autorisé, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers.
La structure utilisée par eBattery est établie selon le régime auquel le projet est soumis. Le fait qu'un contrat intelligent puisse détenir des fonds n'est pas interprété comme signifiant qu'une autorité de paiement ou de conservation existe d'office.
Séparation des ressources du projet et de la plateforme
Les fonds des participants sont suivis dans des enregistrements pouvant être rapprochés par projet, investisseur et transaction. Aucun transfert de ressources non divulgué n'est effectué entre le budget général d'exploitation d'eBattery, d'autres projets et les fonds de campagne.
Les fonds détenus avant la clôture ne sont pas utilisés pour des investissements extérieurs au projet, des prêts, d’autres opérations ou la recherche de rendement. L’objectif de protection des fonds communiqué aux participants est maintenu.
La ségrégation juridique, la responsabilité de conservation et les droits en cas de difficultés financières du prestataire sont exposés dans les contrats. L'utilisation d'un portefeuille ou d'un compte distinct ne signifie pas, à elle seule, une protection contre la faillite ni une garantie des dépôts dans tous les cas.
Contrôles de déblocage
Le stade auquel les fonds peuvent être transférés, le montant et le destinataire sont définis. Les opérations critiques sont exécutées avec séparation des tâches et les approbations requises.
Les autorités d'administration on-chain, les mises à jour de contrats et les mécanismes d'arrêt d'urgence relèvent également de la gestion des fonds. Ces autorités ne sont pas conçues comme un moyen illimité et non divulgué de retirer des ressources.
En cas de problème de sécurité, les nouvelles opérations à risque sont limitées, tandis que des processus contrôlés sont maintenus pour gérer les remboursements et les obligations. L’état des fonds, les enregistrements de séquestre et les enregistrements de paiement sont comparés par un rapprochement régulier.
22.9 Financement réussi et finalisation de la vente
L’atteinte de l’objectif de financement à l’écran ne signifie pas, en soi, que la vente est conclue. La clôture est l’étape au cours de laquelle les conditions financières et juridiques sont vérifiées ensemble.
Contrôles de clôture
Avant la finalisation de la vente :
L'état vérifié des fonds acceptés est contrôlé.
Les annulations, les rétractations, les trop-perçus et les montants hors allocation sont mis à part.
L'éligibilité requise de l'investisseur et les approbations de documents sont vérifiées.
Les conditions requises pour la clôture du projet sont examinées.
L'attribution définitive des unités et la structure globale des droits sont rapprochées et mises en concordance.
La commission et le montant à affecter au projet sont calculés.
Les délais d'attente ou de rétractation applicables sont pris en compte dans le calcul de clôture. Les contributions révocables ou non vérifiées ne sont pas traitées comme une source définitive.
De l'attribution provisoire à la titularité définitive
L'enregistrement de participation tenu pendant la campagne et la propriété finale de l'unité d'investissement sont gérés séparément. Lorsque la vente est finalisée, le droit est associé à l'enregistrement numérique correspondant et au compte de l'investisseur.
Si une représentation technique a été créée avant la clôture, son caractère provisoire et ses restrictions d’opération sont maintenus. Une participation non finalisée n’est pas présentée comme un droit d’investissement définitif et librement cessible.
Financement réussi et démarrage du service
Une clôture réussie montre que le projet a satisfait aux conditions de financement annoncées. Elle ne montre pas que la station a été physiquement installée ni qu'elle a commencé à générer des revenus.
Après la clôture, le projet passe à la phase d'installation. L'investisseur suit séparément la date de fin du financement, la mise en service et le début de l'exploitation.
22.10 Remboursement lorsque les conditions de financement ne sont pas remplies
Lorsque les conditions de financement ne sont pas remplies, les enregistrements de participation et les fonds protégés sont traités selon le dispositif de remboursement annoncé.
Le fait de ne pas atteindre l’objectif requis à la fin de la période de campagne, de ne pas remplir les conditions de clôture ou d’annuler la vente avant la clôture sont des cas pouvant déclencher le processus de remboursement.
Montant éligible au remboursement
Le calcul du remboursement repose sur le montant de participation vérifié et accepté. Les montants déjà remboursés ou jamais encaissés ne sont pas remboursés de nouveau.
Aucune commission de 3 % sur la vente primaire n’est prélevée en cas d’échec du financement. Le statut de remboursement des coûts de tiers, tels que ceux du réseau ou du prestataire de paiement, est affiché conformément aux conditions communiquées avant la participation et aux règles applicables.
Devise et type d'actif
La devise ou l'actif numérique servant de base au remboursement est clairement défini dans les conditions de la transaction. Le remboursement d'une participation effectuée avec un actif numérique n'est pas présenté comme équivalant à la préservation d'une valeur donnée en monnaie fiduciaire.
Si un fiat on-ramp a été utilisé, l'opération on-ramp et le remboursement de la participation à l'investissement peuvent être des processus distincts. L'utilisateur est informé de l'opération qui a été annulée et des coûts qui incombent au fournisseur concerné.
Application du remboursement
Le remboursement s'effectue vers une source de paiement vérifiée ou vers un bénéficiaire ayant passé les contrôles requis. Les demandes de changement d'adresse ou de compte sont traitées avec des vérifications qui empêchent toute redirection non autorisée.
L'utilisateur peut suivre la naissance d'un droit au remboursement, ainsi que le lancement et l'achèvement de l'opération. Le calendrier de remboursement et les éventuelles étapes à accomplir par l'utilisateur figurent dans les conditions de la campagne.
Problèmes du projet après la clôture
Les conséquences financières d’un échec de financement avant la clôture et celles de problèmes survenant pendant l’installation après la clôture sont distinctes.
On ne suppose pas que tous les fonds utilisés pour l’installation puissent être remboursés immédiatement dans tous les cas. En cas d’annulation ou de suspension après la clôture, les ressources non utilisées, les remboursements des fournisseurs, les obligations existantes et les dispositions de résolution du contrat de projet sont évalués ensemble.
22.11 Étapes d’installation et utilisation contrôlée des fonds
Plutôt que de transférer la totalité des fonds sur le compte d’exploitation sans contrôle une fois la vente terminée, le principe est de lier l’utilisation des fonds aux étapes du projet communiquées.
Chaque déblocage est étayé par un poste budgétaire et des pièces justificatives.
| Étape | Avancement évalué | Fondement de l'utilisation des fonds |
|---|---|---|
| Approvisionnement | Conditions de commande et de livraison | Contrat, devis et conditions de paiement associées |
| Préparation du site | Préparation de la zone d’installation | Périmètre des travaux, suivi d’avancement et documents de situation de travaux |
| Travaux électriques et de raccordement | Mise en œuvre de l’infrastructure prévue | Enregistrements techniques et contrôles associés |
| Installation des équipements | Assemblage et appairage des appareils | Enregistrements de livraison, de numéro de série et d’installation |
| Mise en service | Achèvement des tests et de la préparation du service | Enregistrements d’acceptation et de vérification |
| Exploitation initiale | Besoins d'exploitation et de réserve communiqués | Budget du projet et finalité d'utilisation |
Vérification des étapes
Le téléversement d'une photo ou la modification d'un champ d'état ne prouve pas, à lui seul, qu'une étape entière est achevée. Le périmètre du document, la partie qui effectue l'opération et le résultat technique sont évalués ensemble.
Pour les achats nécessitant le versement d’une avance, on explique à quelle obligation de livraison correspond le paiement et quelles protections contractuelles sont disponibles.
Les factures en double et les décomptes d'avancement sont contrôlés afin que les fonds ne soient pas débloqués une seconde fois pour le même travail.
Modifications du budget
Lorsqu'une hausse des coûts ou une modification du périmètre survient, la possibilité d'achever le projet avec les ressources restantes est réévaluée.
Un besoin de fonds supplémentaires ne modifie pas, en lui-même, les droits existants des investisseurs ni le nombre d’unités. Les nouveaux financements et les changements importants de périmètre sont menés via les processus contractuels, d’information et d’approbation concernés.
Les paiements aux parties liées sont également soumis au même cadre documentaire et de contrôle. La séparation entre les fonds du projet et les frais généraux d’exploitation d’eBattery est maintenue.
Présentation de l’avancement à l’investisseur
Dans la vue du projet, le montant débloqué, les fonds restants, les étapes terminées et le calendrier actuel sont traçables. Les raisons des retards et leur effet sur les étapes suivantes sont expliqués.
Ainsi, une fois le financement terminé, l'investisseur peut suivre régulièrement l'étape à laquelle se trouve le projet.
22.12 Mise en service et démarrage de l'activité
La mise en service est l’étape où l’installation physique devient un service de recharge pouvant être proposé aux utilisateurs.
À cette étape, en parallèle du fonctionnement des appareils, la connexion, les autorisations de service, la gestion des sessions, les paiements et les enregistrements de données sont contrôlés.
Préparation du service
L’identité de la station sur le terrain ainsi que ses enregistrements d’appareils et de prises sont rapprochés du passeport numérique. L’emplacement sur la carte, les informations d’accès, les horaires d’ouverture et les caractéristiques techniques affichées à l’utilisateur sont vérifiés.
Les parcours de démarrage, de suivi et d'arrêt de la recharge sont contrôlés selon le périmètre de l'intégration concernée. La cohérence entre l'affichage du prix, l'encaissement et l'historique des transactions est également évaluée.
Le support utilisateur, la communication sur la maintenance et le dispositif d'intervention en cas de panne sont préparés en vue du démarrage de l'exploitation.
Préparation des données et des écritures financières
On vérifie que les données IoT et de gestion de station arrivent bien au bon projet, que les mesures correspondent aux sessions concernées et que les enregistrements financiers peuvent être créés.
Les sessions de test sont séparées des enregistrements d’utilisation commerciale. L’énergie ou les encaissements d’exemple générés pendant les tests ne sont pas déclarés comme un revenu client ordinaire.
Enregistrement du début de l’exploitation
La date de début du service commercial est associée à l’e-ID de la station et à l’historique du projet. La première période de reporting tient compte de la durée réelle depuis le début de l’activité.
Un premier mois partiel n'est pas confondu avec une performance mensuelle complète. La première distribution ne prend pas non plus automatiquement un montant fixe du simple fait que l'exploitation a démarré ; le calcul de la période et les conditions relatives au bénéfice net distribuable s'appliquent.
Avec cette étape, le projet passe du suivi de l'installation à l'exploitation régulière, au reporting et à la gestion de la titularité des droits.
22.13 Commission de vente primaire et encaissement onchain
La commission de vente primaire d’eBattery Launchpad est de correspond à 3 % du montant de la vente définitivement arrêté à la clôture d'une vente réussie.
La commission n'est pas considérée comme acquise sur la base d'une pré-demande, d'un paiement non encore vérifié ou d'un compteur provisoire indiquant que l'objectif de financement est atteint. Le montant de vente final accepté à la clôture sert de base.
Base de commission
Les montants annulés, remboursés, non attribués ou envoyés en excédent sont séparés du compte de la vente réussie. L’assiette de la commission est rapprochée du prix de vente accepté des unités définitivement attribuées aux investisseurs.
Les taxes applicables et les autres coûts de transaction sont expliqués selon leur nature propre. L’effet du taux de 3 % sur le budget est indiqué sur la page du projet avant la participation.
Par exemple, pour une vente brute définitive de 20 000 dollars :
Commission de vente primaire : 20 000 × 3 % = 600 dollars
Fonds restant pour le projet avant les autres coûts : 19 400 dollars
Ce calcul montre clairement que la totalité du financement levé lors de la vente initiale n'est pas affectée aux dépenses d'installation.
Encaissement onchain
Dans la structure de vente sur la chaîne prise en charge, la séparation de la commission est liée à la vérification des conditions de clôture. Le bénéficiaire de la commission, le montant, l’actif utilisé et la référence de la transaction deviennent traçables.
Le retraitement de la même clôture n'entraîne pas un second prélèvement de commission. L'enregistrement de la commission est comparé à l'attribution des unités d'investissement et au solde du compte séquestre.
Dans les parcours comportant un encaissement en monnaie fiduciaire, l’encaissement on-chain est étayé par un processus de conversion ou de rapprochement approprié et autorisé. La simple écriture d’un enregistrement on-chain n’est pas présentée comme un transfert effectif d’argent vers le compte bancaire. Le montant, l’heure, le taux et les coûts associés de la conversion sont rapprochés entre les enregistrements.
Séparation des autres postes de revenus
La commission de vente primaire est un revenu de service Launchpad d'eBattery. Elle n'est pas enregistrée comme revenu d'exploitation de la station ni comme bénéfice net distribuable aux investisseurs.
Les frais de 1 % sur une vente de seconde main relèvent de l'opération de transfert concernée. La commission de plateforme prélevée sur la distribution des bénéfices est de 0 %. Les frais de service d'exploitation sont expliqués selon leurs propres conditions parmi les charges du projet.
Cette séparation garantit que la contribution de l’investisseur, le revenu de service d’eBattery et les ressources affectées à l’utilisation de la station sont suivis séparément dès le départ. Tous les mouvements de fonds après la clôture de la vente sont suivis via la même identité de projet et la même relation budgétaire.
